Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est une situation juridique qui implique plusieurs personnes qui exercent des droits de même nature sur une même masse de biens ou sur un même bien. Dans cette situation,leurs parts respectives ne sont pas obligatoirement matériellement divisées. L’indivision peut ainsi résulter de l’achat d’un bien immobilier par plusieurs personnes. Cela peut également être le cas pour un achat de logement familial lors d’un PACS, de divorce des époux ou encore d’un décès. L’indivision peut entraîner des conséquences complexes, qu’elle soit légale ou conventionnelle. Il faut donc en être conscient avant de s’y engager.

Qu'est-ce que l'indivision ?