Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est une situation juridique qui implique plusieurs personnes qui exercent des droits de même nature sur une même masse de biens ou sur un même bien. Dans cette situation,leurs parts respectives ne sont pas […]

Quelles sont les règles concernant la mitoyenneté ?

La mitoyenneté peut être une source de conflits entre voisins, que cela soit en ville comme à la campagne. Pour éviter des quiproquos inutiles, il est préférable de connaître préalablement les règles concernant la mitoyenneté. […]